2018 QCCA 2006, 2018 QCCA 2006

McClelland c. R. 2018 QCCA 2006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006458-176 (755-73-000771-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 novembre 2018 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

APPELANTE AVOCATS STÉFANIE MCCLELLAND Mme JESSICA DE SANTI (stagiaire) pour Me TEDDY TABBET (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NINETTE SINGOYE ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté. ( Article 679(1) C.cr . et 53 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification de l’avocate et de la stagiaire. La requête n’est pas contestée par l’intimée. 9 h 33 Suspension de l’audience.

9 h 37 Reprise de l’audience. Échanges entre Mme De Santi, Me Singoye et le juge. 9 h 43 Mme de Santi demande le retrait de la condition additionnelle 9.11 de la liste intégrale des conditions suggérées par la requérante. 9 h 44 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au cours de cet après-midi sur procès-verbal – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la modification de ses conditions de mise en liberté. [ 2 ] Il s’agit de la seconde demande de modification des conditions de mise en liberté provisoire. Les conditions ont été d’abord établies dans un jugement du 19 juillet 2017. Elles ont ensuite été modifiées dans un jugement du 31 août 2017. [ 3 ] La présente requête vise à permettre des déplacements à Québec pour visiter la famille du conjoint de l’appelante et à faire d’autres modifications mineures.

Lors de l’audience, la requérante a demandé la permission du tribunal afin de retirer l’une des modifications demandées au paragraphe 9.11 de sa requête, soit de se constituer prisonnière 24 heures avant la date prévue pour l’audition de sa cause devant la Cour d’appel. [ 4 ] L’intimée ne conteste ni la requête, ni le retrait du paragraphe 9.11 suite à la demande de la requérante. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour modification des conditions de mise en liberté de l’appelante en attente du résultat de l’appel; [ 6 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante, Stéphanie McClelland, en attendant la décision de son appel pourvu qu’elle contracte un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Maintenir l'engagement de 10 000,00 $ avec dépôt contracté par la requérante en plus d'un dépôt de 5 000,00 $ par un tiers;

b) Maintenir l'engagement de 25 000,00 $ sans dépôt contracté par M. Edward McClelland;

c) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

d) Demeurer en tout temps au […], Lacolle, (Qc), […] et/ou […] au […], Les Côteaux, (Qc), […] à l’exception de la dernière fin de semaine de chaque mois, pouvoir visiter la famille de son conjoint qui résident à Québec et y résider dans un hôtel (ou toute autre adresse spécifique dans la ville de Québec) dont l’adresse devra être rapporté au détachement de la GRC situé au 750 Boul. Industriel à Saint-Jean-Sur-Richelieu au plus tard 24 heures avant son départ s’il y a lieu;

e) Être aux adresses indiquées au paragraphe précédent entre 24h et 6h. Pour la période du 23 décembre 2018 au 2 janvier 2019, le couvre-feu est suspendu;

f) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour et ne pas quitter la province de Québec sauf pour de courts voyages dans la province d’Ontario afin de participer à des compétitions de danse de ses filles;

g) Se rapporter au Détachement de la GRC, situé au 750, boul. Industriel, St-Jean-sur-Richelieu entre 8 heures et midi, ou 13 heures et 16 heures, en personne, tous les mois, le 1er mardi, commençant le premier mardi après sa mise en liberté;

h) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Ariane Desgroseillers-Lafrance, toute personne à l'emploi de l'ASFC, sauf la représentante syndicale Danielle Dubuc (514-[…]), ainsi que Mme Julie Thibodeau, chef des opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle (514-705- 3279) , ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil directement ou indirectement;

i) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille;

j) S'abstenir formellement de : i. Posséder un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; ii. Se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques, ou autres endroits licenciés; iii. Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv. Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

k) Autres conditions : i. Ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC ; ii. Ne pas présenter une nouvelle demande de carte Nexus, sa carte actuelle ayant déjà été remise à l’autorité compétente; iii. Ne pas se présenter dans quelque bureau de l'ASFC que ce soit, ou à tout point d'entrée, sans avoir eu l'autorisation préalable de Mme Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de Douanes de Saint-Bernard-de-Lacolle;

iv. Être présente à la Cour lorsque requis;

l) Signer le nouvel engagement prenant en compte la modification de ses conditions de remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.