2011 QCCA 806, 2011 QCCA 806
Opinion
Droit de la famille — 111199 2011 QCCA 806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020691-101 ( 505-12-028272-055 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement M... G...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Michèle Léger J... B... MIS EN CAUSE AVOCAT X et Y, les mineurs représentés par un procureur Me Alexandre Germain HAMEL GERMAIN LEMAY
REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR VERSER UNE PREUVE NOUVELLE AU DOSSIER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audition. 9h46 : Argumentation par madame G.... 9h56 : Argumentation par Me Léger. 9h57 : Argumentation par Me Germain. 9h59 : Suspension. 10h05 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes pour preuve nouvelle sont de la compétence de la Cour et non d’un juge.
J’estime qu’il n’y a pas lieu ici de déférer la requête à la Cour, et ce, pour deux raisons. [ 2 ] Premièrement, les informations que la requérante souhaite porter à l’attention de la Cour ne satisfont pas aux exigences de la preuve nouvelle en matière civile.
Le seul fait qu’un avocat ait agi de concert avec un autre avocat dans un dossier ne lui interdit pas d’agir pour les enfants dans un autre dossier dans lequel son collègue d’hier agit maintenant pour l’un des deux parents; il en faut plus – et surtout, beaucoup plus que des insinuations – pour amener la Cour à questionner l’intégrité de la position défendue par l’avocat pour le compte des enfants. [ 3 ] Deuxièmement, les informations contenues dans la requête pourraient peut-être soutenir une demande afin de faire déclarer l’avocat inhabile, mais ce n’est pas ce que la requérante demande en raison, écrit-elle avec sagesse au paragraphe 19 de sa requête, du tort qu’un éventuel changement d’avocat pourrait causer aux enfants à ce stade avancé du dossier.
[ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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