2015 QCCA 722, 2015 QCCA 722

Droit de la famille — 15950 2015 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025192-154 (500-12-321057-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT M... K... Me KAMEL BALTI INTIMÉE AVOCAT N… J... Me FRANÇOIS BEAUVAIS (François Beauvais, Avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 mars 2015 (rectifié le 31 mars 2015) par l’honorable André Provost de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 37 Argumentation de Me Balti. 11 h 54 Argumentation de Me Beauvais. 11 h 56 Réplique de Me Balti. 11 h 56 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le défendeur ne démontre aucunement qu’il a un motif sérieux pour demander d’en appeler du jugement interlocutoire prononcé par le juge André Prévost. L’appel serait voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais, vu la nature du dossier. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.