Bois-des-Filion (Ville de) c. Villeneuve 2011 QCCQ 9153 JP 0795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE Localité : St-Jérôme Chambre civile Division des petites créances N° : 700-32-022077-091 DATE : Le 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RAOUL POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ville de Bois-des-Filion demanderesse c.

Léopold Villeneuve défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur le paiement de la somme de 3036,83$, alléguant au paragraphe 2 de sa déclaration que le 19 février 2008, le service de sécurité incendie de la demanderesse a rendu des services que le défendeur a requis pour un feu de véhicule survenu à Terrebonne.

Elle allègue qu'une entente est intervenue entre les services de protection contre l'incendie de la ville de Terrebonne et la ville de Bois-des-Filion. [ 2 ] Le défendeur refuse de payer, alléguant qu'il n'a jamais requis ces services puisqu'il n'était pas présent et que son véhicule était confié à un garagiste de Terrebonne. En conséquence il allègue qu'il n'en avait pas la possession. [ 3 ] Lors de l'audition de la présente cause, le seul document déposé par la demanderesse est son règlement numéro 891.

Aucune facture détaillée n'a été produite en preuve ni de copie de l'entente qui serait intervenue entre les deux villes. [ 4 ] En conséquence, il y a absence de preuve concernant tant les services fournis que le détail de ces services. De plus, il y a absence de preuve justifiant l'envoi d'une facture pour services rendus à Terrebonne. Enfin, la preuve démontre que le défendeur n'a jamais requis les services de la demanderesse ; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNL : [ 6 ] REJETTE la demande avec frais de 115. __________________________________ RAOUL POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 28 juin 2011