2011 QCCA 1766, 2011 QCCA 1766

Lajoie (Succession de) c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 1766 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021428-115 (705-05-001143-927 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 septembre 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Michel Pelletier (ABSENT) LA SUCCESSION DE DANIEL LAJOIE PARTIES INTIMÉES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE JOLIETTE Me Pierre R. Latulippe (ABSENT) BERNARD ROY (Justice-Québec) REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION Vu la lettre de Me Latulippe datée du 21 septembre 2011, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des intimés, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production du mémoire de l'appelante est prolongé jusqu'au 30 novembre 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe