2019 QCCA 404, 2019 QCCA 404

Desbois c. R. 2019 QCCA 404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003597-189 (110-36-000143-181) (110-73-000005-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28) STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. (JS1335)

PARTIE APPELANTE AVOCAT BERTRAND DESBOIS M e DENIS TREMBLAY (AT5897) (ABSENT) (Tremblay, Tremblay)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e J.M. DENIS LAVOIE (AU6613) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 novembre 2018 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure , district de Gaspé .

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la sentence prononcée le 22 février 2018 par l’honorable Luc Marchildon de la Cour du Québec, district de Gaspé et modifiée le 7 novembre 2018 par l’honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Gaspé (683(5) & 822(1) et ss. C.cr. ) Greffière audiencière : Julie B. Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes lors de la présentation de la requête; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la permission d’appeler accordée le 27 février 2019; [ 2 ] Considérant les faits allégués à la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine imposée le 22 février 2018 par l’honorable Luc Marchildon de la Cour du Québec, district de Gaspé et modifiée le 7 novembre 2018 par l’honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Gaspé, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. CLAUDINE ROY, J.C.A.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.