2018 QCCA 2052, 2018 QCCA 2052

9240-8434 Québec inc. c. Bertebiev 2018 QCCA 2052 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027714-187 (500-17-088357-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2018 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9240-8434 QUÉBEC INC. Me ANAS QIABI (Mercadante Di Pace) INTIMÉ AVOCAT ARTUR BERTEBIEV Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis inc.) (Absent) DESCRIPTION : Requête intitulée « Demande pour faire exécuter un jugement ». ( Art. 355(2) C.c.Q. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’étant pas contestée, Me Qiabi informe le juge de l’absence de Me Renno. Suspension de l’audience. 9 h 42 Reprise de l’audience. Me Qiabi soumet un cahier de sources. Échanges entre Me Qiabi et le juge. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 28 juin 2018, la Cour supérieure accueille en

partie la demande de l’appelante et condamne l’intimé à lui payer 86 026 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 2 ] L’appelante se pourvoit contre le jugement afin d’ajouter une demanderesse et d’augmenter le montant de la condamnation. [ 3 ] L’intimé ne fait pas d’appel incident et donc ne conteste pas en appel qu’il doit à l’appelante 86 026 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 4 ] L’appelante demande en vertu du deuxième alinéa de l’

article 355 C.c.Q. que j’ordonne à l’intimé de lui payer 86 026 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 5 ] L’intimé ne conteste pas la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ORDONNE à l’intimé de payer à l’appelante 86 026 $ avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 31 mars 2016; [ 7 ] RÉSERVE à l’appelante tous ses droits, tel que demandé dans sa déclaration d’appel; [ 8 ] LE TOUT, sans frais de justice.

STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.