2010 QCCQ 11879, 2010 QCCQ 11879

Gestion François Beaudoin inc. c. Gestions M. Houle inc. 2010 QCCQ 11879 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003503-104 D ATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION FRANÇOIS BEAUDOIN INC. Demanderesse c. GESTIONS M. HOULE INC -et- MARTIN HOULE Défendeurs -et- RAYMOND CHABOT INC. -et- PRIMEAU PROULX ET ASSOCIÉS INC.

Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs et des mis en cause de comparaître à la requête qui leur a été dûment signifiée; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONSTATE que la demanderesse est subrogée aux droits de 9150-4597 Québec inc.; [ 9 ] CONSTATE le défaut des défendeurs d'exécuter leurs obligations découlant de l'acte de garantie hypothécaire inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drummond, le 11 mars 2009 sous le numéro 16 005 090; [ 10 ] CONSTATE le défaut des défendeurs de faire suite au préavis d'exercice d'un droit hypothécaire par prise en paiement inscrit le 12 janvier 2010 sous le numéro 16 857 294 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drummond; [ 11 ] CONSTATE la créance de la demanderesse au montant de 50 000 $ en date du 10 mars 2009; [ 12 ] CONSTATE le refus des défendeurs et des mis en cause, sans cause valable d'opposition, de délaisser volontairement le bien hypothéqué; [ 13 ] ORDONNE aux défendeurs et au mis en cause de délaisser l'immeuble ci-après décrit, en faveur de la demanderesse, dans un délai de 15 jours de la signification du présent jugement, pour être pris en paiement:

Désignation «Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro DIX de la subdivision officielle du lot originaire numéro SIX CENT SOIXANTE (660-10) du cadastre officiel du Canton de GRANTHAM, dans la circonscription foncière de Drummond. Le tout sans bâtisse dessus construite portant le numéro civique 262, rue Gérard Bergeron, à Saint-Germain de Grantham, Province de Québec, JOC 1KO». [ 14 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue le

titre de propriété de la demanderesse, à compter de l'inscription de son préavis d'exercice, soit le 12 janvier 2010; [ 15 ] À défaut par les défendeurs et les mis en cause de se conformer à l'ordonnance de délaissement dans le délai imparti, ORDONNE qu'ils soient expulsés selon la procédure prévue à la loi; [ 16 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Yves D. Bélanger CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Procureur de la demanderesse Date d’audience : 15 décembre 2010