2012 QCCA 220, 2012 QCCA 220

Parenteau c. 9081-5317 Québec inc. 2012 QCCA 220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020653-101 (405-17-000843-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) RICHARD PARENTEAU Me François Vigeant BÉLANGER, SAUVÉ INTIMÉS AVOCAT(S) 9081-5317 QUÉBEC INC. RÉAL BÉLISLE Me Raymond Clair CLAIR ET ASSOCIÉS AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2010 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. NATURE DE L'APPEL : Responsabilité Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 25 Ouverture de l'audience. 11 h 26 Argumentation de Me Vigeant. 12 h 03 Argumentation de Me Clair. 12 h 21 Réplique de Me Vigeant. 12 h 22 Suspension de l'audience. 12 h 28 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 30 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelant ne nous démontre pas que le juge de première instance a commis des erreurs manifestes et dominantes en concluant à sa responsabilité. [ 2 ] L'appelant n'a pas repoussé les présomptions que la loi attache au vendeur professionnel. [ 3 ] De plus, l'appelant n'a pas établi que les intimés connaissaient l'étendue du vice qui a causé la perte qu'ils ont subie. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE le pourvoi, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.