2011 QCCA 1053, 2011 QCCA 1053
Opinion
Compagnie d'assurances Chartis du Canada c. Acier Trimax inc. 2011 QCCA 1053 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007387-118 (200-17-013258-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA Me MARIE-HÉLÈNE BÉTOURNAY (Stein, Monast) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ACIER TRIMAX INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (Gravel, Bernier) LUSSIER CABINET D'ASSURANCES ET SERVICES FINANCIERS INC. Me SONIA PARADIS (Donati, Maisonneuve)
En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2011 et rectifié le 31 mars 2011 par l'honorable Louise Moreau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 10 Discussion; 16 h 11 Observations de Me Bétournay; Observations de la Cour; 17 h 11 Observations de Me Gravel; Observations de la Cour; 17 h 12 Suspension; 17 h 16 Me Gravel poursuit; Observations de la Cour; 17 h 58 Observations de Me Paradis; Observations de la Cour; 17 h 59 Réplique de Me Bétournay; Observations de la Cour; 18 h 05 Suspension; 18 h 19 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la lumière des conclusions de la requête introductive d'instance et des procès-verbaux des conférences de gestion tenues par le juge en chef associé et par la juge chargée de la gestion particulière du dossier, la Cour constate qu'il y a eu scission d'instance.
Selon l'article 273.2 du Code de procédure civile , le droit d'appel n'est donc pas encore né. [ 2 ] Au surplus, la Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès puisque les conditions d'ordre public, pour que la modification faite lors du renouvellement de la police lie l'assuré ( art. 2405 C.c.Q. ), n'étaient pas présentes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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