2012 QCCQ 7977, 2012 QCCQ 7977

Protection de la jeunesse — 121688 2012 QCCQ 7977 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-001918-039 DATE : 29 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née […] 1994 Adolescente requérante LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause -et- A, -et- B, Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision d'une ordonnance prononcée le 28 février 2005 à l'égard de l'adolescente X, née […]1994, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa requête, la directrice allègue qu'elle compte intégrer un appartement autonome le ou vers le 1 er février 2012. Elle occupe un emploi dans une pharmacie et termine sa scolarité.

La mère et l'intervenante sociale appuient l'adolescente dans son projet d'autonomie. [ 3 ] La directrice admet toutes les allégations de la procédure. [ 4 ] La mère admet tous les faits et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 5 ] La directrice produit son étude sur l'évolution de la situation sociale de l'adolescente (pièce D-2) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 6 ] En 2005, le Tribunal ordonne que X soit confiée à une famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 7 ] En décembre 2011, l'adolescente dépose une requête au Tribunal et présente son projet d'autonomie.

Le Tribunal confie l'adolescente à sa mère dans le cadre d'une mesure provisoire, en prenant acte qu'elle allait intégrer un appartement autonome. [ 8 ] X se trouve un logement à ville A près de l'école où elle débutera en janvier 2012 des cours destinés aux adultes qui désirent parfaire leur diplôme d'études secondaires. Après, elle intégrera le Cégep à l'automne 2012. [ 9 ] X fonctionne relativement bien actuellement. Elle reconnaît consommer régulièrement de l'alcool. À deux occasions, elle a vécu un débordement d'anxiété qui a nécessité une visite à l'urgence.

Elle se sentait responsable de la fermeture de la famille d'accueil à l'égard de qui elle a tissé des liens très serrés. [ 10 ] Elle travaille actuellement dans une pharmacie et durant l'été à un comptoir de fruits et légumes. [ 11 ] Le père est complètement absent de la vie de sa fille et X initie elle-même les contacts avec sa mère qui ont lieu rarement. [ 12 ] La directrice est disposée à demeurer présente auprès d'X jusqu'à ses 19 ans à travers le programme qualification jeunesse. [ 13 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 28 février 2005 dans le présent dossier; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa mère; [ 18 ] PREND ACTE que l'adolescente vit en appartement autonome; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu'au 9 août 2012; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 21 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie-Ève Garceau Procureure de la directrice Me Michel Robert

Procureur de l’adolescente Me Johanne Leduc Procureure de la mère Date d’audience : 29 février 2012