2011 QCCQ 8250, 2011 QCCQ 8250

Lemieux c. Isabelle 2011 QCCQ 8250 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005029-098 DATE : 20 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE LEMIEUX, Demanderesse c.

SYLVAIN ISABELLE, Défendeur et RÉSIDENCE DU MANOIR JEFFREY, Tierce saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'article 634 du Code de procédure civile ; [ 2 ] Considérant que la tierce saisie a fait défaut de continuer à déposer depuis sa première déclaration.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] CONDAMNE la tierce saisie au paiement de la créance de la demanderesse en capital, intérêts et frais comme si elle était débitrice personnelle. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 20 juillet 2011