2021 QCCA 232, 2021 QCCA 232

Droit de la famille — 21139 2021 QCCA 232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028974-202 ( 505-04-026747-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT P… B... Me BERNARD CÔTÉ (absent) ( Gilbert Séguin Guilbault )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… D... Me MARILOU LÉVESQUE (absente) ( Chabot ) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter que ce soit en présenciel ou par visioconférence. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La

partie intimée a déposé une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, soit les états financiers 2019 de [la Compagnie A]. [ 2 ] Une entente est intervenue entre les parties le 3 février 2021 pour que ces états financiers soient déposés au dossier de la Cour. [ 3 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu d’entériner cette entente. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties le 3 février 2021; [ 5 ] AUTORISE la

partie intimée à déposer au dossier de la Cour la preuve nouvelle, soit les états Financiers 2019 de [la Compagnie A], et ce, d’ici le 19 février 2021; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.