2018 QCCQ 9712, 2018 QCCQ 9712

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 184562 2018 QCCQ 9712 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008621-171 DATE : 31 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , née le [...] 2007 Enfant-défenderesse -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur J U G E M E N T Articles 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l’ordonnance rendue le 3 avril 2017 dans la situation de X, âgée de 10 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal conclut que l’enfant et sa fratrie sont témoins de la violence verbale et physique de monsieur C à l’endroit de leur mère et que X est à risque d’être blessée parce qu’elle tente d’arrêter celui-ci lorsqu’il s’en prend physiquement à sa mère. [ 3 ] À

titre de mesures correctrices, le Tribunal confie l’enfant à sa mère et rend diverses mesures concernant les contacts avec son père de même qu’avec le conjoint de sa mère, et ce, pour une année. [ 4 ] Le 16 mars 2018, monsieur C est arrêté et détenu pour diverses accusations qui ne visent toutefois pas la mère. [ 5 ] Le 19 mars 2018, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis, confie provisoirement X à sa mère et reporte l’audience sur les mesures finales considérant les inquiétudes soulevées par les témoignages de la mère et de monsieur C, qui manquent de transparence, minimisent leurs difficultés personnelles et conjugales et n’offrent qu’une collaboration mitigée au suivi social. [ 6 ] La mère soutient à ce moment que son médecin est au courant de sa consommation de cannabis et en accord avec celle-ci. [ 7 ] Le Tribunal annonce clairement à la mère ce qu’il attend d’elle jusqu’à la prochaine date d’audience qui est fixée au 31 mai 2018. [ 8 ] La mère et son conjoint reprennent la vie commune à la sortie prison de celui-ci, le 22 mai dernier. [ 9 ] Monsieur C et la mère sont les parents de deux jeunes enfants, Y et Z; un troisième est attendu dans les jours qui viennent. [ 10 ] La Directrice soutient aujourd’hui que la mère collabore davantage au suivi social et se mobilise pour répondre aux besoins de X et de sa fratrie.

Elle allègue également que le retour de monsieur C dans le milieu familial constitue un facteur de risque dont il faut tenir compte. [ 11 ] Elle recommande de confier X à sa mère pour une durée de neuf mois et d’autoriser les contacts de l’enfant avec son père de même qu’avec le conjoint de la mère selon certaines modalités. [ 12 ] La mère consigne ses admissions et se déclare en accord avec les mesures recherchées. [ 13 ] Le père refuse d’entrer dans la salle d’audience. Il serait en réaction au fait que l’intervenante ne lui aurait pas retourné un appel.

Le Tribunal procède en son absence. [ 14 ] L'avocat de l'enfant consigne les admissions de sa jeune cliente et se déclare en accord avec les mesures recherchées. CONTEXTE [ 15 ] Au moment du dernier jugement, la mère vit seule avec X et sa fratrie. Elle met fin à sa relation avec son conjoint à la suite d’un nouvel événement de violence conjugale survenu le 15 janvier 2017. [ 16 ] Monsieur C est accusé de voies de fait armées et de menaces de mort à l’endroit de la mère.

Il demeure incarcéré jusqu’à ce qu’il intègre une thérapie fermée pour apprendre à gérer sa consommation, sa colère, son agressivité et sa violence. [ 17 ] Il retourne en détention lorsque la maison de thérapie l’expulse au mois de mai 2017 à la suite d’une altercation avec un autre résident. Il demeure incarcéré jusqu’au mois d’août suivant. [ 18 ] La mère l’accueille chez elle dès sa sortie de prison.

Dans les faits, leur rupture à la suite des événements du mois de janvier ne dure que quelques semaines. [ 19 ] Monsieur C n’a visiblement pas réglé son problème d’agressivité et use de violence verbale envers la mère. Des objets sont lancés alors que les enfants sont présents. La mère minimise la gravité de leurs conflits en soulignant qu’elle n’est plus victime de violence physique. [ 20 ] Le 25 octobre 2017, la mère intègre une ressource pour femmes victimes de violence conjugale avec X et sa fratrie.

Elle en est expulsée deux mois plus tard pour non-respect des règles. [ 21 ] La mère reprend la vie commune avec son conjoint à la mi-décembre 2017. Aucun nouvel événement de violence n’est signalé depuis. [ 22 ] Monsieur C est détenu au moment de l’audience du 19 mars dernier.

Il demeure vague sur les motifs de son arrestation, prétextant ne pas en connaitre véritablement la raison. [ 23 ] Au retour d’une suspension, l’avocate des enfants le confronte avec son plumitif qu’elle vient de faire imprimer. [ 24 ] Il n’a alors d’autre choix que de reconnaître qu’il est arrêté le 16 mars 2018 pour possession de métamphétamines et bris de conditions. [ 25 ] On apprend aussi qu’il est accusé d’avoir, le 2 février 2018, conduit un véhicule automobile durant une interdiction et d’avoir, le 6 novembre 2017, volé une manette de jeux vidéo et de s’être évadé d’une garde légale.

[ 26 ] Il demeure détenu jusqu’au 22 mai 2018, date à laquelle il reprend la vie commune avec la mère. [ 27 ] La mère démontre peu d’ouverture aux services qui lui sont proposés à la suite de la déclaration de compromission. Elle est méfiante, réactive et manque de transparence.

Elle met fin à son suivi thérapeutique au CLSC après deux rencontres. [ 28 ] Elle déménage à trois reprises en quelques mois à l’automne et à l’hiver 2017-2018, ce qui fait vivre de l’instabilité à l’enfant. [ 29 ] Un changement positif est toutefois constaté depuis le 19 mars 2018. [ 30 ] La mère collabore au suivi de la Directrice et de l’éducatrice du CSRE. Elle participe aussi à toutes les semaines à des rencontres de groupe offertes par l’organisme Carrefour pour Elle.

L’objectif de ces rencontres est de sensibiliser les participantes aux diverses formes de violence dont elles sont victimes. [ 31 ] Aussi, la mère bénéficie d’un suivi dans le cadre du programme SIPPE offert par le CLSC. Ce service lui donne accès à une nutritionniste, une psychoéducatrice et à une travailleuse sociale pour ses deux jeunes enfants et pour celui à venir. [ 32 ] La mère ne met toutefois pas fin à sa consommation de cannabis. Le 13 avril 2018, elle teste positif au THC. Elle explique consommer depuis 15 ans et ne pas avoir l’intention d’arrêter.

Elle estime sa consommation à un joint aux deux jours. [ 33 ] L’intervenante ne perçoit toutefois aucun signe d’intoxication chez la mère lorsqu’elle se présente à son domicile à toute heure du jour à l’occasion de visites surprises.

Au contraire, elle constate que la mère est toujours en contrôle de la situation et disponible pour ses enfants. [ 34 ] X fait l’objet d’une évaluation en Santé mentale jeunesse au printemps 2018. [1] Cette évaluation conclut à la présence de fragilité sur le plan de l’attachement et de l’estime de soi. [ 35 ] La psychologue décèle aussi chez l’enfant une pseudo-maturité et des traits correspondant à un trouble de l’opposition.

Elle compare son développement social et affectif à celui d’un enfant de six ans. [ 36 ] La mère est rencontrée le 18 avril dernier pour lui faire part des conclusions et recommandations de cette évaluation. [ 37 ] Tel que recommandé, l’éducatrice du CSRE aide la mère à ajuster ses interventions auprès de X afin de répondre à ses besoins. [ 38 ] Au moment de la dernière ordonnance, le père demande à reprendre les contacts avec X après plus de deux ans d’absence. [ 39 ] Une première rencontre est organisée le 20 avril 2018 et une autre le 22 mai suivant. Cette reprise de contacts est positive pour X.

Il est constaté qu’il existe un fort lien entre son père et elle, malgré la longue coupure de lien entre eux. ANALYSE [ 40 ] La mère est en couple avec monsieur C depuis quatre ans. Ils ne font vie commune que quelques mois durant cette période puisque celui-ci est incarcéré du mois de mai 2013 au mois de septembre 2016. [ 41 ] Qu’en est-il depuis ? Il est incarcéré à nouveau au mois de janvier 2017 en lien avec des accusations de violence conjugale à l’endroit de la mère.

Il est libéré au mois d’août suivant et retourne en prison du 16 mars au 22 mai 2018. [ 42 ] En cinq ans, la mère et son conjoint vivent moins d’une année sous le même toit, ce dernier étant incarcéré ou en maison de thérapie le reste du temps. [ 43 ] Plus, le couple ne fait jamais vie commune plus de trois mois avant de connaître une séparation en raison de la violence physique ou verbale de monsieur C. [ 44 ] À chaque reprise de la vie commune, la mère dit que son conjoint a compris, qu’il s’impliquera dans des suivis pour apprendre à gérer son impulsivité et sa colère.

Monsieur C confirme et fait acte de contrition. [ 45 ] À l’audience du 19 mars 2018, ni la mère, ni son conjoint ne semblent réaliser le sérieux de la situation. Ils ne reconnaissent pas le motif de compromission, démontrent peu d’ouverture au suivi social et manquent de transparence. [ 46 ] Il est aussi en preuve que la mère priorise ses besoins au détriment de ceux des enfants.

X continue d’être exposée aux conflits, vit de l’instabilité résidentielle en raison des allers-retours de la mère entre des logements et la maison d’hébergement et manifeste de plus en plus des signes d’anxiété. [ 47 ] Heureusement, la mère se ressaisit au cours des deux derniers mois et démontre être en mesure de se rendre disponible pour X afin de bien répondre à ses différents besoins. [ 48 ] Des inquiétudes demeurent toutefois.

Les changements apportés par la mère se font dans un contexte où elle habite seule avec l’enfant et sa fratrie. [ 49 ] Qu’en sera-t-il avec le retour de monsieur C dans le milieu ? [ 50 ] La situation de cette famille demeure fragile et le risque que X soit à nouveau exposée à la violence conjugale ou qu’elle soit elle-même blessée lors d’une altercation entre monsieur C et sa mère demeure présent. [ 51 ] Le Tribunal est toutefois rassuré par présence de nombreux intervenants au sein de la famille (infirmière, travailleuse sociale et nutritionniste du CLSC, éducatrice du CSRE en plus de l’intervenante de la Directrice) ainsi que de membres de la famille élargie de la

mère pour garantir la sécurité de X au quotidien. [ 52 ] De plus, la mère semble mieux outillée pour reconnaitre et dénoncer la violence de son conjoint si celle-ci devait se reproduire. [ 53 ] Pour l’heure, le Tribunal convient avec les parties que X peut être maintenue auprès de sa mère, malgré les inquiétudes associées à la présence de monsieur C au domicile. [ 54 ] Dans l’éventualité où l’enfant était à nouveau confrontée à une situation de violence, d’autres options devront alors être envisagées. [ 55 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 56 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 57 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 58 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 3 avril 2017; [ 59 ] ORDONNE que l’enfant X soit confiée à sa mère; [ 60 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision; [ 61 ] ORDONNE que les contacts et l’enfant et monsieur C s’effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision; [ 62 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 63 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 64 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 65 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 66 ] LE TOUT , pour une période de neuf (9) mois.

Signé le 7 juin 2018 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Anne-Catherine Bujold Avocate de la D.P.J. M e Nicolas L’Archevêque-Roy Avocat de l'enfant Date de l’audience : Le 31 mai 2018