2021 QCCA 264, 2021 QCCA 264

Martel c. Martel 2021 QCCA 264 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010289-210 (200-17-028220-184) DATE : 12 février 2021 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MARCEL MARTEL REQUÉRANT – défendeur c. SUZANNE MARTEL INTIMÉE – demanderesse et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement homologuant une transaction intervenue entre les parties. [1] Le matin de l’audience, les parties informent le juge qu’un règlement est intervenu.

Les modalités principales sont consignées par le juge au procès-verbal. [ 2 ] Le requérant refuse de signer le document de transaction soumis par l’avocat de l’intimée. Celle-ci demande l’homologation de la transaction. Le juge de première instance homologue la transaction et rend des ordonnances spécifiques en vue de son exécution. [ 3 ] Le requérant, qui est maintenant représenté par avocat, demande la permission d’appeler puisque, selon lui, une formalité essentielle, soit la rédaction d’une entente négociée entre les parties et tenant compte de la minimisation des impacts fiscaux, n’a pas été respectée.

Il ajoute que le juge a outrepassé son rôle en matière d’homologation en rendant des ordonnances spécifiques en vue de l’exécution de la transaction. [ 4 ] J’estime, dans ces circonstances, qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler. PAR CES MOTIFS LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE à la

partie requérante la permission d’appeler du jugement rendu le 6 janvier 2021, par le juge Damien St-Onge, de la Cour supérieure, du district de Québec, dans le dossier portant le numéro 200-17-028220-184; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Jonathan Decherf LEXIMM AVOCAT Pour l’appelant Me Luc Massicotte MVF AVOCATS Pour l’intimée Date d’audience : 11 février 2021