2013 QCCA 450, 2013 QCCA 450
Opinion
Takri c. R. 2013 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005296-122 (500-01-014252-073; 500-01-052495-113; 500-01-056321-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE SERGE TAKRI Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTE LA REINE Me Christine Richard DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE CONDAMNATION REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 39 : Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 39 : Argumentation de monsieur Takri. 9 h 40 : Le juge s'adresse aux parties. Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 44 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le paragraphe 5 (6) allègue l'incompétence de l'avocat, les requêtes doivent être déférées à une formation de la Cour; EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] DÉFÈRE les deux requêtes à une formation de la Cour d'appel qui siégera le 15 avril 2013, à 9 h 30, en salle Lamer.
L'audition aura lieu par visioconférence si le requérant se représente personnellement; [ 3 ] INVITE le requérant à informer l'avocat qu'il a contacté et qui aurait accepté de le représenter de la date d'audience, en plus de demander à cet avocat de déposer, dans les meilleurs délais, une comparution écrite. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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