2015 QCCQ 9694, 2015 QCCQ 9694

Adoption — 1569 2015 QCCQ 9694 JH5355 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 150-43-000460-157 DATE : 11 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : […] née […] 2013

[INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse au Centre jeunesse A, exerçant sa profession au […], Ville A, […], district A, -et- A -et- B REQUÉRANTS. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.) [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née […] 2013 à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 4 juin 2014, l’honorable Doris Thibault déclarait cette enfant admissible à l’adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il n’en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des requérants de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A d’assurer le placement de l’enfant;

[ 12 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant aux requérants, A et B, domiciliés au […], Ville B, district A, […], province de Québec, Canada; [ 13 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée du placement, d’exercer ses droits civils sous le nom de X ; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 15 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 16 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l’avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Christine Asselin, Procureur de la requérante Date d’audience: 4 février 2015