2014 QCCQ 9227, 2014 QCCQ 9227

Martinez c. Saavedra 2014 QCCQ 9227 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026658-136 DATE : Le 30 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PATRICIA MARTINEZ -et- JOSE LUIS PEREZ

Partie demanderesse c. LUIS SAAVEDRA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Patricia Martinez et José Louis Perez (Martinez et Perez) réclament 7 000 $ en dommages causés à leur propriété par Luis Saavedra (Saavedra) qui a taillé sans approbation préalable une haie de cèdres. [ 2 ] Saavedra plaide en défense qu'il a obtenu l'autorisation verbale de monsieur Perez avant de faire la coupe. Il conteste aussi le quantum des dommages réclamés.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Martinez et Perez ont-ils permis la coupe de la haie de cèdres sur leur terrain? [ 4 ] Sinon, quel est le quantum des dommages causés? LES FAITS [ 5 ] Martinez et Perez sont propriétaires d'un terrain sur lequel est plantée à l'avant une haie de cèdres qu'ils entretiennent depuis maintenant 13 ans. [ 6 ] Saavedra achète la résidence à côté de celle des Martinez et Perez en mai 2012.

Dès son arrivée, il demande au couple de couper entièrement leur haie, ce que ces derniers refusent. [ 7 ] Au printemps 2013, Saavedra revient à la charge, Martinez et Perez refusent, mais lui indiquent qu'au moment opportun pour la coupe des haies de cèdres, ils en diminueront la hauteur d'environ trois pieds. [ 8 ] Le 3 juin, Saavedra avise Perez qu'il a l'intention de tailler un peu la haie de son côté. Perez lui donne son accord.

Au retour du travail, Martinez et Perez découvrent la « taille » de Saavedra qui s'est avérée plutôt être une coupe à blanc jusqu'au tronc de toutes les branches qui se voyaient à partir de chez lui, et ce, du bas jusqu'à une hauteur de trois pieds du haut de l'arbre. [ 9 ] Martinez et Perez sont catastrophés, et Perez se rend chez Saavedra pour lui dire avec force son indignation. Saavedra lui enjoint de quitter sa propriété. Le jour même, Martinez et Perez rédigent une mise en demeure qui est reçue par Saavedra le 10 juillet.

À l'intérieur, d'une demi-heure de la réception de la mise en demeure, Saavedra fait un appel au 911 pour se plaindre de la visite de Perez une semaine plutôt. La plainte n'est pas retenue considérant la nature civile du litige. [ 10 ] Saavedra a prétendu à l'audience que la haie se trouvait sur la ligne mitoyenne, or la preuve documentaire, soit un rapport cadastral déposé par lui-même, démontre que la haie est entièrement chez Martinez et Perez. [ 11 ] Martinez et Perez déposent un rapport préparé par un pépiniériste qui retient aux fins de son évaluation des dommages à 23 arbres coupés.

Ce rapport a coûté 86,23 $ à Martinez et Perez. Il établit que la coupe qui a été faite entraînera à terme une chute des arbres. Le coût de remplacement des 23 arbres est évalué à 2 500 $. [ 12 ] Martinez et Perez réclament aussi des dommages punitifs qu'ils évaluent à 200 $/arbre.

ANALYSE ET MOTIFS [ 13 ] Le Tribunal retient de la preuve que la coupe pratiquée par Saavedra est sans l'approbation des propriétaires, car ce qu'il a pratiqué comme coupe est loin d'être la « taille » annoncée. [ 14 ] Saavedra a donc exécuté une coupe illégale de 23 arbres, et est responsable des dommages que Martinez et Perez ont encourus. Le Tribunal fixe à 2 500 $ le coût de remplacement. La

Loi sur la protection des arbres à son

article 1 fixe à 200 $ par arbre le montant maximum pouvant être accordé à

titre de dommages-intérêts punitifs. [ 15 ] Les faits des présentes illustrent que Saavedra a eu un comportement irrespectueux envers le bien d'autrui, ne se préoccupant que de ses propres intérêts. [ 16 ] La preuve ne permet pas d'établir ce qui pourrait constituer un dommage punitif exemplaire, puisque la capacité de payer de Saavedra n'a pas fait l'objet d'aucune preuve. [ 17 ]

Malgré cela la gravité de la faute reprochée à Saavedra demeure. Le Tribunal fixe donc à 50 $ par arbre le montant des dommages exemplaires pour les 23 arbres coupés illégalement pour un total de 1 150 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Luis Saavedra à payer 2 500 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la lettre de mise en demeure du 10 juillet 2013. CONDAMNE Luis Saavedra à payer 1 150 $, avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du présent jugement, ainsi que les frais judiciaires de 167 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 27 août 2014