2020 QCCA 1057, 2020 QCCA 1057

Droit de la famille — 201124 2020 QCCA 1057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028977-205 , 500-09-029017-209 ( 550-04-019371-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 août 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE P... A... NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES G... F... B... C... Me SARAN CISSÉ ( Saran Cisse avocate ) Par visioconférence Me NANCY NYOTA ( Nyota Avocate ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE Isabel Prud'homme, en sa qualité de tutrice ad hoc à l'enfant Directeur de l'État civil Me ISABEL PRUD’HOMME ( Centre communautaire juridique de l’Outaouais ) Par visioconférence ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : 500-09-028977-205 Requête pour permission d'appeler d'un jugement. Requête pour renoncer aux frais judiciaires, permettre signification par courriel et permettre un mémoire plus que 10 pages. 500-09-029017-209 Requête pour renoncer aux frais judiciaires, consolider cet appel avec l'appel dans 500-09-028977-205 et permettre des argumentations additionnelles pour l'audience du 6 août 2020. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 33 Début de l’audience. Commentaires introductifs d’instance. 10 h 34 La juge s’adresse aux parties. 10 h 37 Commentaires de M. A....

Échange entre la juge et M. A.... 10 h 38 Intervention de Me Cissé quant à sa position sur la proposition de déférer la requête pour permission à la formation. Échange entre la juge et Me Cissé. 10 h 39 Intervention de Me Nyota quant à la proposition de déférer la requête pour permission à la formation. Me Prud’homme est également d’accord avec la proposition de déférer à la formation la requête pour permission. 10 h 40 La juge s’adresse à M.

A... relativement à sa requête pour renoncer aux frais judiciaires, permettre la signification par courriel et permettre un exposé de plus de 10 pages. 10 h 43 Commentaires de M. A.... Échange entre la juge et M. A... quant à sa volonté de surseoir au jugement du 25 mai 2020. 10 h 49 Argumentation de Me Cissé quant au sursis demandé oralement par M. A.... 10 h 50 Argumentation de Me Nyota quant au sursis demandé par M. A.... 10 h 51 Argumentation de Me Prud’homme sur la question du sursis. 10 h 53 La juge s’adresse aux parties. 10 h 56 Échange entre la juge et M.

A... sur la question du sursis qui n’est pas incluse dans la requête pour permission d’appeler qui comporte 10 pages. 11 h 00 Échange entre la juge et les parties quant aux délais et dates de dépôt éventuels. 11 h 04 Échange entre la juge et M. A... sur l’obtention des notes sténographiques. 11 h 05 Échange entre la juge et M. A.... 11 h 06 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 5. 11 h 08 Échange entre la juge et M. A.... 11 h 09 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’en appeler d’un jugement rendu le 25 mai 2020 par la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Suzanne Tessier), qui rejette la demande de rétractation de l’intimée C..., mais accorde la demande d’un tiers, G... F..., en rétractation d’un jugement rendu par défaut le 14 septembre 2017. Le jugement rétracte et suspend l’exécution du jugement rendu en matière de filiation, lequel ordonne de procéder à une analyse d’ADN d’un enfant dont le requérant prétend être le père biologique.

Le requérant a également déposé une requête dans laquelle il demande l’exemption des frais de l’appel, la permission de signifier les procédures par courriel et l’autorisation de déposer un exposé de plus de 10 pages. [ 2 ] Après le jugement sur la demande de rétractation, les intimés ont soulevé un moyen déclinatoire qui a donné lieu à un autre jugement de la Cour supérieure, daté du 21 juillet 2020, lequel accueille l’exception déclinatoire, déclare que la Cour supérieure du Québec n’a pas juridiction pour entendre les procédures concernant la demande en filiation et renvoie le dossier devant la Cour supérieure de [la Province A].

Le requérant a depuis signifié et déposé un avis d’appel de ce dernier jugement (dossier numéro 500-09- 029017-209). [ 3 ] L’issue de la permission d’appeler du jugement qui accueille la demande de rétractation d’un tiers et rejette celle de la

partie défenderesse (ici l’intimée C...), si tant est qu’il puisse dans les circonstances s’agir d’un jugement susceptible d’appel aux termes de l’article 31 C.p.c. [1] , demeure tributaire du sort de l’appel sur la compétence territoriale. [ 4 ] Dans ce contexte, j’estime qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre le pourvoi à l’égard du jugement sur l’exception déclinatoire, lequel est appelable de plein droit et de prévoir, d’ores et déjà, que les deux dossiers seront réunis pour fins d’audition. [ 5 ] En ce qui concerne les autres demandes formulées, il n’y a pas matière à y faire droit, sauf en ce qui concerne la signification par courriel, laquelle sera autorisée pour les procédures à venir dans le cadre de l’instance d’appel. [ 6 ] Quant aux frais d’appel, il n’y a pas lieu de trancher la question à ce stade, tout en signalant qu’ils ne sont généralement pas accordés de toute manière en pareille matière. [ 7 ] Pour ce qui est du nombre de pages de l’exposé, en vertu du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel , le requérant pourra déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le cadre de son appel dans le dossier numéro 500-09-029017-209, de sorte qu’il n’y a pas matière à l’autoriser à déposer un exposé de plus de 10 pages pour les fins du présent dossier sur le jugement portant sur l’exception déclinatoire. [ 8 ] Vu la réunion des dossiers, il n’y a pas lieu de prévoir un échéancier particulier en l’espèce, les deux dossiers devant alors procéder suivant les délais applicables au dossier d’appel numéro 500-09-029017-209 pour les fins du dépôt des exposés respectifs, lesquels devront comporter au plus 10 pages pour chacune des parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre le pourvoi dans le dossier numéro 500-09- 029017-209; [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la requête du requérant dans le dossier 500-09-028977-205 quant aux frais, à la signification et l’autorisation de déposer un exposé de plus de 10 pages ; [ 11 ] ACCUEILLE en

partie la requête du requérant dans le dossier 500-09-029017-209 quant aux frais, la réunion d’appels et l’argumentation supplémentaire; [ 12 ] AUTORISE le requérant à signifier ses procédures par courriel; [ 13 ] DÉCLARE que le dossier 500-09-028977-205 sera joint au dossier numéro 500-09-029017-209 pour les fins de l’audition et qu’il obéira aux mêmes délais que le dossier numéro 500-09-029017-209; [ 14 ] AUTORISE le dépôt d’un exposé d’au plus 10 pages pour chacune des parties dans le dossier 500-09-028977-205; [ 15 ] LE TOUT, sans frais, vu la nature du litige. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.