El Hussein c. R. 2019 QCCA 488 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006861-189 (500-01-128284-152, 500-01-143861-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. APPELANT AVOCATE Younes Toufik El Hussein M e Véronique Robert- Blanchard M me Yalda Machouf-khadir ( stagiaire ) ( Roy Robert avocats ) INTIMÉE AVOCAT Sa Majesté la Reine Me Jean-Christofe Ardeneus (Directeur des poursuites criminelles et pénales.) En appel d'un jugement rendu le 21 août 2018 par l'honorable Guylaine Rivest de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Peine - Requête pour permission d'appeler déférée. Greffier d’audience : Stéphane Robinson Salle : Antonio-Lamer (RC.14) AUDITION 9 h 02 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 03 Argumentation de Me Robert-Blanchard. 9 h 23 Suspension de l’audience. 9 h 30 Reprise de l’audience. 9 h 30 Monsieur le Juge Doyon fait savoir à Me Ardeneus qu’il ne sera pas nécessaire qu’il soit entendu par la Cour. 9 h 31 PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé séance tenante par l’honorable François Doyon J.C.A. – voir page 3. 9 h 32 Clôture de l’audience. (

s) Stéphane Robinson Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne fait voir aucun motif pour justifier l’intervention de la Cour. La juge de première instance s’est peut-être exprimée maladroitement en ce qui a trait à l’intérêt public, mais la lecture de l’entièreté de son jugement démontre qu’elle a tenu compte de tous les facteurs sans commettre d’erreur de droit ou de fait révisable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. FRANÇOIS DOYON, J.C .A. GUY GAGNON, J.C .A. SIMON RUEL, J.C .A.