2019 QCCA 498, 2019 QCCA 498

Xavier c. R. 2019 QCCA 498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006670-184 (500-01-138391-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATES LENTSKY XAVIER Me CÉLIA HADID M e CLAUDE BERLINGUETTE (Raby, Dubé, Leborgne Avocats) (absentes) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTIN CHALIFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (absent) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant

Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 49 Début de l’audience. Les avocats sont absents à l’audience vu le consentement des parties. Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part du ministère public; [ 3 ] Vu le délai rencontré par le Groupe Lafortune pour obtenir les pièces nécessaires à la confection du mémoire; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] Accueille la requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant; [ 5 ] Proroge le délai de production du mémoire de l’appelant au 22 avril 2019. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.