2018 QCCA 1512, 2018 QCCA 1512

Lessard c. R. 2018 QCCA 1512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006841-181 (450-01-099395-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PHILIPPE BENOIT LESSARD Me CHRISTINE BROSSEAU INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 27 juillet 2018 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de Saint-François. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 48 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] La Cour constate que les moyens d’appel proposés 5.1.1 et 5.2 paraissent être des questions de droit. [ 3 ] Dans ces circonstances, je DÉFÈRE les autres volets de la requête à la formation qui entendra l’appel, qui est interjeté de plein droit, en raison des deux questions de droit. [ 4 ] La requête pour permission d’appeler sur ces questions constituera un avis d’appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.