2011 QCCA 466, 2011 QCCA 466

Gosselin c. R. 2011 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004871-115 ( 765-01-021434-101 et 765-01-021435-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Vincent Desbiens, stagiaire JOEY GOSSELIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Sylvie Villeneuve (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 7 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE RICHARD MARLEAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE RICHELIEU Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h26 : Début de l’audition. Vu que la requête n’est pas contestée, le Ministère public a été dispensé d’être présent à la cour. Représentations de monsieur Vincent Desbiens, stagiaire. 9h27 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de la peine est accordée. [ 2 ] La requête est déférée à la formation qui entendra l'appel du verdict (dossier 500-10-004802-102). [ 3 ] Les parties devront déposer des exposés n'excédant pas 10 pages selon le même échéancier qui sera établi pour le dossier 500-10-004802-102.

RICHARD WAGNER, J.C.A.