2018 QCCA 644, 2018 QCCA 644

M.G. c. R. 2018 QCCA 644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006382-178 (505-01-090119-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT M… G... Me SÉBASTIEN GAGNÉ (Me Sébastien Gagné, avocat) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER Me SUZANNE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle question en appel (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. identification des procureurs. 9 h 55 Argumentation de Me Gagné. 9 h 59 Argumentation de Me Le Colletter. 10 h 10 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la requête n’est pas nécessaire parce que l’appelant a déjà soulevé la question au paragraphe 5 de l’avis d’appel et qu’il y a une conclusion en ce sens dans l’avis d’appel.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête parce que sans objet. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.