2022 QCCQ 9349, 2022 QCCQ 9349

Protection de la jeunesse — 226221 2022 QCCQ 9349 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005771-186 760-41-005772-184 DATE : 19 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2006 Y Née le [...] 2009 Enfants LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Alléguant qu’un retour des enfants au sein de leurs milieux familiaux n’est actuellement pas possible, la Directrice de la

protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) recommande l’hébergement de X en centre de réadaptation et de Y en famille d’accueil, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 2 ] Les parties souscrivent aux recommandations de la Directrice. [ 3 ] Le Tribunal fait droit à ces recommandations qui sont dans l’intérêt des enfants. [ 4 ] Voici pourquoi. Le contexte. [ 5 ] Le 12 octobre 2021, le Tribunal maintient Y au sein de son milieu familial maternel. [ 6 ] Y se montre opposante et défie l’autorité de sa mère. Elle ne respecte pas les règles.

En décembre, les policiers sont appelés et Y accepte de participer au programme CIBI. Son séjour en centre de réadaptation est suivi d’une intervention intensive de trente (30) jours au domicile de la mère. La participation de la mère et la fille est mitigée. [ 7 ] Y reprend ses comportements agressifs et fuit son milieu en passant plus de temps chez sa sœur Z. [ 8 ] La mère est inquiète car sa fille s’automutile et menace de se tuer. La situation ne peut durer et Y ne peut continuer à vivre chez-elle.

Y affirme vouloir aller vivre chez sa sœur. [ 9 ] Le 9 juin 2022 le Tribunal ordonne l’hébergement en centre de réadaptation de Y jusqu’à ce jour. Y collabore à son arrivée au foyer de groupe, mais la situation se détériore le 17 juin lors de la rencontre d’accueil où Y se place dans un mutisme. [ 10 ] La mère a de la difficulté à maintenir un cadre. Elle ne parvient pas à maîtriser sa fille. Elle a tendance à taire les événements afin de protéger ses enfants d’un placement. [ 11 ] Le père est instable au plan personnel. Il ne collabore pas à son suivi psychosocial.

Il ne donne pas suite à ses rendez-vous ainsi qu’aux appels de la Directrice. Il n’assume aucunement son rôle parental. Il est fortement soupçonné de consommer avec ses enfants. [ 12 ] Y peut maintenant voir son père sans supervision. Elle est bien consciente qu’il lui fait des promesses qu’il ne tient pas. [ 13 ] Les éducateurs de l’unité A recommandent que Y soit hébergé dans un milieu sans enjeu affectif et plus normalisant, tel une famille d’accueil. [ 14 ] En ce qui concerne X, il est hébergé en centre de réadaptation depuis l’ordonnance d’octobre 2021.

À l’unité B il bénéficie de contacts chez la mère un week-end sur deux et aussi de contacts chez son père. [ 15 ] Il évolue positivement en centre de réadaptation. Il connait toutefois de l’opposition et des difficultés à vivre des délais. Il a connu six (6) mesures d’empêchement depuis octobre, il poursuit sa scolarité à l’interne mais la motivation est faible. À ses seize (16) ans, il veut cesser sa fréquentation scolaire. [ 16 ]

Malgré que les contacts avec son père s’effectuent maintenant sans supervision. X ne désire pas beaucoup de contact avec lui. Et lorsqu’il en a, il est peu présent avec son père, valorisant sa copine et ses amis. Il (dénonce ?) une consommation de cannabis avec son père. [ 17 ] X présente un ensemble de diagnostics, il reçoit une médication. Il a bénéficié du suivi offert par la Fondation Centre Marie- Vincent. Ce suivi a été interrompu suite à de nouvelles accusations en matière sexuelle. [ 18 ] La mère est méfiante devant l’intervention de la Directrice. Elle manque de transparence.

Elle a de la difficulté à maintenir ses acquis. Sa capacité parentale est remise en question. [ 19 ] X vit en centre de réadaptation depuis maintenant au-delà de deux (2) ans. Il s’agit encore aujourd’hui du milieu qui correspond le plus à ses besoins et à son intérêt. Il démontre une amélioration au niveau de la gestion de la colère. Un retour à la maison avant sa majorité est peu probable compte tenu de ses besoins.

Analyse. [ 20 ] La Directrice a amplement démontré la présence des différentes situations de compromissions. [ 21 ] La mère présente toujours des difficultés au plan personnel et parental, malgré tous les services reçus. [ 22 ] Le père est instable à différents niveaux et est peu impliqué afin de corriger la situation. [ 23 ] La mère doit poursuivre son travail et reprendre son autorité parentale pour maintenir un cadre avec des limites claires et constantes. [ 24 ] Les comportements de Y s’expliquent certainement par les répercussions de la violence familiale vécues.

Y a besoin de stabilité affective et d’encadrement. [ 25 ] Pour X, le milieu de la réadaptation répond à ses besoins et lui assure l’accès à des outils en lien avec ses difficultés. Sa situation doit être stabilisée avant de songer à un retour au sein de son milieu familial. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Pour l’enfant X : [ 26 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation d’ordonnance; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance prononcée le 12 octobre 2021; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse pour une (1) année; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa sœur Z s’effectuent selon entente entre les parties; [ 33 ] ORDONNE que l’enfant ne soit jamais laissé seul en présence de sa fratrie; [ 34 ] MAINTIENT l’interdit de contact avec monsieur C; [ 35 ] PREND ACTE que la Directrice effectuera des visites inopinées au sein du milieu maternel; [ 36 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 37 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement; Pour l’enfant Y : [ 40 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation d’ordonnance; [ 41 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, Y, sont toujours compromis; [ 42 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance prononcée le 12 octobre 2021; [ 43 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d'accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 30 juin 2023; [ 44 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa mère à compter du 30 juin 2023; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 46 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa fratrie s’effectuent selon entente entre les parties; [ 48 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et monsieur C; [ 49 ] PREND ACTE que la Directrice effectuera des visites inopinées au sein du milieu maternel; [ 50 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 51 ] ORDONNE que l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 52 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 53 ] ORDONNE que l’enfant ne soit jamais laissée seule en présence de son frère X; [ 54 ] PERMET à la Directrice d’effectuer des visites inopinées au domicile de la mère [ 55 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement

__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Alexandre germain Procureur de la Directrice Me Maryse Fournier Procureure de la mère Me Stéphanie Castagnier Procureure de l’enfant Date d’audience : 19 juillet 2022