2016 QCCA 262, 2016 QCCA 262

Sénéchal c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006063-166 (560-26-002542-155, 560-36-000090-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT HÉLÈNE SÉNÉCHAL PERSONNELLEMENT ET ABSENTE INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARJOLAINE BRODEUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 décembre 2015 par l’honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Labelle. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont exemptées de présence à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de remise formulée par la requérante dans son courriel en date du 4 février 2016; [ 2 ] Vu que la requérante n’a proposé aucune date pour la remise sollicitée, malgré divers rappels à cet effet [1] ; [ 3 ] Vu le courriel de l’avocate de l’intimée, Maître Brodeur à l’attention du Greffe le 10 février 2016; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PREND ACTE de l’absence de proposition d’une date de remise par la requérante; [ 5 ] REMET l’audition de la requête pour permission d’appeler au 18 février 2016, en salle RC-18, à 9 h 30. MARK SCHRAGER, J.C.A.