2014 QCCA 879, 2014 QCCA 879

Kansari c. Nagy 2014 QCCA 879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024188-146 ( 705-17-004271-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ASMAA KANSARI Me André Champagne (absent) INTIMÉS AVOCAT AMALIA NAGY JONATHAN PRATTE Me Michel Lachance

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu oralement le 18 décembre 2013 (motifs révisés le 17 janvier 2014) par l’honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Joliette (Art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 18 : Début de l'audience. Me Daniel Caisse est absent mais a avisé la Cour et son confère à cet effet par une lettre en date du 25 avril 2014. 11 h 18 : Argumentation de Me Lachance. 11 h 19 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 20 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n’est pas contestée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.