2015 QCCA 1770, 2015 QCCA 1770

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Aliments Möpure inc. 2015 QCCA 1770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024751-141 (500-17-056383-105, 500-17-057246-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC M e LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau inc.) INTIMÉE ALIMENTS MÖPURE INC. EN FAILLITE INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS AVOCAT INVESTISSEMENTS O.P.M. INC.

PIERRE HABIB GRACIANA ANDRÉ Me BERNARD BOUCHER (ABSENT) (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l./s.r.l.)

INTIMÉE AVOCAT L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) (Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour être relevé de la forclusion d’avoir produit le mémoire de la

partie intimée incidente dans le délai et pour permission de déposer celui-ci (Art. 502 C.p.c. et 67 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. Me Louis Carrière et Me Bernard Boucher ont transmis une lettre au greffe de la Cour en date du 31 août 2015 confirmant qu'ils ne contestaient pas la requête. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n'est pas contestée. [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] RELÈVE l'appelante / intimée incidente de la forclusion et lui permet de déposer son mémoire dans les 5 jours à compter d'aujourd'hui, le 26 octobre 2015.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.