2012 QCCA 448, 2012 QCCA 448
Opinion
Droit de la famille — 12478 2012 QCCA 448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007606-111 (400-04-003948-019) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT J… M... Me JÉRÔME FRAPPIER (ABSENT) (Foucault, Frappier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… C... Me GILLES LACOURSIÈRE (ABSENT) (Lacoursière, Lebrun) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2011 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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