2019 QCCA 2141, 2019 QCCA 2141

Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. 8482691 Canada inc. 2019 QCCA 2141 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028589-190 (505-17-009528-177) DATE : 25 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE APPELANTE – défenderesse en garantie c. 8482691 CANADA INC.

INTIMÉE – défenderesse/demanderesse en garantie ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet de l’appel formé contre le jugement rendu le 26 août 2019 et rectifié le 18 septembre 2019 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Longueuil, est rejetée, sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c. et 32 du Règlement de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans audience et SANS FRAIS . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

M e Alain-Claude Desforges BÉLANGER SAUVÉ Pour l’appelante M e Luc Arnault ARNAULT THIBAULT CLÉROUX Pour l’intimée