2021 QCCQ 8592, 2021 QCCQ 8592

Entreprises Cappco inc. c. Pneus à bas prix St-Eustache inc. 2021 QCCQ 8592 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035405-198 DATE : 16 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Les Entreprises Cappco inc.

Partie demanderesse c. Pneus à Bas Prix St-Eustache inc.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les Entreprises Cappco Inc. réclame 1 442,17 $ pour la vente et livraison de marchandises à Pneus à Bas Prix St-Eustache. [ 2 ] Pneus à Bas Prix St-Eustache inc. considère que la réclamation est non fondée puisqu’elle soutient notamment qu’elle n’a jamais acheté ou acquis les biens faisant l’objet de la réclamation. Question de droit La question suivante sera traitée par le Tribunal : A.

Les Entreprises Cappco Inc. a-t-elle établi de façon prépondérante la validité de sa réclamation ? Les principaux faits retenus [ 3 ] Les Entreprises Cappco Inc. œuvre dans le commerce de gros de matériaux de construction. Elle soutient avoir vendu et livré de la marchandise à Pneus à Bas Prix St-Eustache dans le cours normal de ses activités. [ 4 ] La preuve démontre que les parties ont été en relation d’affaires pendant près d’une décennie et que Pneus à Bas Prix St- Eustache a été locataire commerciale de Les Entreprises Cappco Inc.

À la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019 un litige intervient et la situation tout comme la relation entre les parties dégénèrent. [ 5 ] Pneus à Bas Prix St-Eustache allègue qu’elle croit qu’il soit possible que Les Entreprises Cappco Inc. ait falsifié des factures en représailles, notamment celles portant les numéros 221082 et 221083. [ 6 ] L’état de compte P-4 démontre qu’il y a 12 factures impayées. 11 de celles-ci sont accompagnées d’un bond d’emballage signé par un représentant de Pneus à Bas Prix St-Eustache.

À l’audience, Pneus à Bas Prix St-Eustache reconnaît devoir les 10 factures dont le solde est moins élevé (total de 114,20 $). [ 7 ] Le Tribunal prend acte de l’admission judiciaire relative à la somme de 114,20 $.

[ 8 ] Le présent jugement traitera plus amplement ci-après du sort de la facture portant le numéro 221082 au montant de 940,50 $ et de la facture 221083 au montant de 387,47 $. A.

Les Entreprises Cappco Inc. a-t-elle établi de façon prépondérante la validité de sa réclamation ? [ 9 ] En vertu des règles de preuve applicables en matière civile, Les Entreprises Cappco Inc. doit démontrer de façon prépondérante les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions et de sa réclamation. [1] Si tel est le cas, il appartient alors à Pneus à Bas Prix St- Eustache d’établir l’extinction de la créance de celui-ci. [ 10 ] Les auteurs Jean-Claude Royer et Catherine Piché illustrent ainsi la portée de ces règles : « 150 - Fondement – Le principe énoncé à l'

article 2803 C.c.Q . a son fondement dans l'existence de deux grandes présomptions expérimentales, soit celle de la normalité des actes et des choses et celle de la conservation des droits. Il n'est pas conforme à l'état habituel des choses qu'une personne soit la débitrice d'une autre. Celui qui allègue ce fait doit le prouver. Il doit établir le contrat, la faute ou tout autre fait qui a créé son droit. D'autre part, si le demandeur a prouvé les faits générateurs de son droit, le fardeau de démontrer sa modification ou son extinction incombe au défendeur.

En effet, toute personne est présumée avoir conservé son droit. Ainsi, lorsqu'un prêteur a établi son contrat, il appartient alors à l'emprunteur de démontrer la nullité, la modification ou l'extinction de son obligation. (…) 181 - Généralités – La

partie qui a le fardeau de persuasion perd son procès si elle ne réussit pas à convaincre le juge que ses prétentions sont fondées. Ainsi, l'action du demandeur sera rejetée si celui-ci n'établit pas les actes ou les faits générateurs de son droit.

D'autre part, le défendeur sera condamné à exécuter sa prestation s'il ne prouve pas son extinction. [2] » [ 11 ] Ainsi, lorsque la preuve offerte n’est pas suffisamment convaincante ou si la preuve est contradictoire et qu’il est impossible pour le juge de cerner la vérité, celui sur qui repose le fardeau perdra. [3] Facture 221082 (940,50 $) [ 12 ] Cette facture est composée de trois items.

Les Entreprises Cappco Inc. explique que le bon de livraison portant le numéro 150780 est préparé par l’un de ses employés lorsque Pneus à Bas Prix St-Eustache souhaite procéder à l’acquisition des biens. [ 13 ] Or, bien que le bon de livraison démontre que l’item le numéro un et l’item numéro trois sont disponibles en inventaire, l’item numéro de quant à lui est indiqué comme n’étant pas disponible en inventaire. Au contraire, le produit serait en rupture de stock pour 12 unités. Les explications du représentant de Les Entreprises Cappco Inc. à ce sujet sont peu convaincantes.

Or, Pneus à Bas Prix St- Eustache soutient qu’elle n’a jamais reçu livraison dudit produit. Celui-ci est pourtant facturé à Pneus à Bas Prix St-Eustache pour un montant de 299,00 $ plus les taxes applicables. [ 14 ] Pour ce qui est des deux autres items sur la facture, Pneus à Bas Prix St-Eustache soutient que la signature apparaissant au bon de livraison n’est pas celle d’un de ses représentants. Or, une telle affirmation, même énoncée avec la plus grande sincérité ne constitue pas une preuve prépondérante. Bref, alléguer un fait n'équivaut pas à prouver ce fait.

Accepter ce point de vue serait admettre qu'il suffit d'affirmer une chose pour que cette dernière devienne vraie et prouvée. [ 15 ] Bref, pour ces motifs le Tribunal retranchera de la facture le montant de 299,00 $ plus les taxes applicables correspondant à l’item numéro 2 et condamnera Pneus à Bas Prix St-Eustache à verser une somme de 519,00 $ plus les taxes applicables représentant un montant total de 596,72 $.

Facture 221083 (387,47 $) [ 16 ] Pneus à Bas Prix St-Eustache soumet essentiellement qu’elle ne croit pas que la signature apparaissant sur le bon de livraison soit la sienne bien qu’elle reconnaisse que cette dernière ressemble à la signature utilisée par son dirigeant dans des transactions intervenues entre les parties au cours des années. [ 17 ] De plus, elle souligne que ces achats, tout comme pour la précédente facture, sont inhabituels et à l’extérieur des paramètres pécuniaires de ses achats usuels auprès de Les Entreprises Cappco Inc.

Cette dernière affirmation tant pour la présente facture que pour la précédente n’est toutefois pas appuyée d’une preuve prépondérante. En effet, la bonne foi se présume. [4] Or, le fardeau de démontrer que les factures auraient été frauduleusement émises par Les Entreprises Cappco Inc. repose sur Pneus à Bas Prix St-Eustache. Les prétentions de cette dernière à ce sujet sont au mieux laconiques et hypothétiques. Elles sont donc insuffisantes. [ 18 ] Dans les circonstances, le Tribunal accueillera également la demande de Les Entreprises Cappco Inc. relative à cette facture au montant de 387,47 $.

Conclusion [ 19 ] Le Tribunal condamnera donc Pneus à Bas Prix St-Eustache à payer à Les Entreprises Cappco Inc. la somme de 1 098,39 $ (114,20 $ + 596,72 $ + 387,47 $).

Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne Pneus à Bas Prix St-Eustache à payer à Les Entreprises Cappco Inc. la somme de 1098,39 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi depuis le 18 juillet 2019 ; Le tout avec frais de justice de 205,00 $. __________________________________ Jean-François Mallette , j.c.q. Date d’audience : 16 septembre 2021 [1] Articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec .