2022 QCCQ 9033, 2022 QCCQ 9033

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Courchesne 2022 QCCQ 9033 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre criminelle et pénale » N° : 460-61-019473-220 DATE : 11 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c.

MAURICE COURCHESNE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] On reproche au défendeur, en tant que conducteur, de ne pas avoir immobilisé son véhicule, avant la ligne d'arrêt, face à un feu rouge, conformément à l’

article 359 du Code de la sécurité routière [1] . [ 2 ] Selon le contrôleur routier, il est stationné sur la rue Cowie à Granby, près de l'intersection avec le boulevard Jean-Lapierre. Il entend un ensemble de véhicules lourds venir sur le boulevard Jean-Lapierre. Selon lui, ce véhicule semble se déplacer plus rapidement que la vitesse permise et traverse l'intersection alors que le feu est passé au rouge. [ 3 ] Le défendeur soutient avoir passé l'intersection alors que le feu de circulation est jaune.

Ce qui est permis si le défendeur est engagé ou qu'il est si près de la ligne d'arrêt qu’il lui serait impossible d’immobiliser son véhicule sans danger [2] . [ 4 ] Le Tribunal fait face à des versions contradictoires concernant la couleur du feu de circulation au moment où le défendeur traverse l'intersection. [ 5 ] En matière pénale, la Cour suprême énonce la démarche à suivre en matière de preuve contradictoire [3] .

Il ne s’agit pas de choisir une version plutôt qu’une autre, mais de déterminer si un doute raisonnable quant à la culpabilité du défendeur est soulevé après avoir examiné la version du défendeur et l’ensemble de la preuve. [ 6 ] Le Tribunal considère le témoignage du défendeur comme étant crédible et fiable. Les souvenirs du défendeur sont clairs. Il est convaincant, transparent et sincère. [ 7 ] Le défendeur est camionneur depuis 44 ans. Lors de l'évènement, il conduit un camion Kenworth, dont la longueur totale, avec la remorque, est d'environ 58 pieds.

Sa remorque est vide à ce moment, donc il estime que son ensemble de véhicules pèse environ 14 800 kilos. [ 8 ] C'est la première fois qu'il doit se rendre à l'usine Hershey à Granby. En quittant l'usine à 3 h 30 du matin, il prend le boulevard industriel pour ensuite emprunter le boulevard Jean-Lapierre. Il circule à une vitesse qui varie entre 85 et 90 km/h.

Selon lui, à cette vitesse, une distance d'environ 125 à 150 pieds est requise pour qu'il puisse immobiliser son véhicule. [ 9 ] Environ 1000 m avant l'intersection avec la rue Cowie, il voit un panneau de présignalisation muni de clignotants qui ne sont pas allumés. [ 10 ] Lorsqu'il se situe à environ 25 pieds de l'intersection, la lumière verte change au jaune. Il veut freiner, mais il estime ne pas avoir le temps. Donc, il traverse l'intersection après avoir regardé à droite et à gauche pour s'assurer qu'il n'y a pas de danger. [ 11 ] Au moment des évènements, il n'y a pas de trafic.

Selon le défendeur, il est seul sur la route. En traversant l'intersection, il voit un véhicule stationné sur la rue Cowie. [ 12 ] Il voit la lumière jaune jusqu'à ce qu'il soit situé à environ 10-15 pieds des lumières. Après cette distance, il « perd de vue (la lumière) à cause du pare-soleil » [4] de son camion. Ceci dure une fraction de seconde. Il voit que la lumière jaune lorsqu'il traverse l'intersection. [ 13 ] L'ensemble de la preuve consiste, outre le témoignage du défendeur, du constat d'infraction et du rapport d'infraction.

Le constat d'infraction est daté du 2 juin 2021 alors que le rapport d'infraction est rédigé le 28 juin 2021 et comporte peu de détails.

[ 14 ] Concernant l'infraction reprochée, le contrôleur routier indique dans son rapport la seule mention suivante: « le conducteur, seul à bord, a continué sa route face à un feu de signalisation alors que celui-ci ne lui permettait pas ».

Son complément de rapport indique « l'ensemble semble se déplacer plus rapidement que la vitesse permise et traverse l'intersection alors que le feu est passé rouge ». [ 15 ] Le Tribunal ne peut savoir si le contrôleur peut voir l'intersection de sa position puisqu'il n'y a aucune mention à cet effet ou de mention concernant l'emplacement exact du contrôleur par rapport à l'intersection. Le contrôleur indique être « stationné sur la rue Cowie près de l'intersection ». Cette mention « être près de l'intersection » est subjective et imprécise.

Ce que le contrôleur routier considère comme étant « près de » n'est pas nécessairement considéré comme étant la même distance pour quelqu'un d'autre. De plus, le Tribunal ne peut inférer de cette preuve que le contrôleur détient une vue non obstruée de l'intersection de sa position et qu'il a clairement vue l'infraction. [ 16 ] Cette preuve n'est pas fiable. [ 17 ] De plus, un des éléments essentiels de l'infraction consiste à démontrer que le défendeur n'a pas immobilisé son véhicule avant la ligne d'arrêt.

Or, le Tribunal n'a pas de connaissance judiciaire concernant la présence ou non de ligne d'arrêt à une intersection précise sur son territoire. La preuve documentaire en poursuite mentionne simplement que le défendeur traverser l'intersection. Cette seule mention est insuffisante pour démontrer, hors de tout doute raisonnable, que l'intersection comporte une ligne d'arrêt. [ 18 ] Le témoignage du défendeur, apprécié avec l’ensemble de la preuve, laisse subsister un doute raisonnable quant à la commission de l'infraction.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACQUITTE le défendeur de l’infraction telle que reprochée; __________________________________ TANYA LAROCQUE, JUGE DE PAIX MAGISTRAT M e Audrey Couture-Toupin Procureure de la poursuite. M e Shirley Ann Richard Procureure de la défense. Date d’audience : 4 novembre 2022