2011 QCCA 1882, 2011 QCCA 1882

Rouet c. Cherow 2011 QCCA 1882 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021364-112 ( 500-80-017573-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT MARC-ANDRÉ ROUET Personnellement INTIMÉ AVOCAT HARVEY CHEROW Me Richard Letendre DUFOUR MOTTET AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par l'honorable Henri Richard de la Cour du Québec, district de Montréal, accompagnée d'une demande d'octroi de dommages punitifs. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les deux dossiers suivants: 500-09-021364-112 et 500-09- 021885-116. 14 h 41 Début de l'audition. 14 h 41 Argumentation de monsieur Rouet. Demande d'amendement de monsieur Rouet: Pour ajouter une autorité additionnelle en rapport avec le paragr. 72.1 de sa requête amendée.

Pour ajouter au paragraphe 80 de sa requête amendée, après la référence à la pièce PA-2, l'extrait suivant: et devant la Cour supérieure. Monsieur Rouet énonce qu'il produit les pièces PA-1 à PA-12. 15 h 02 Suspension. 15 h 06 Reprise. 15 h 06 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Comme il existe au dossier une inscription en appel de plein droit; [ 2 ] Considérant que cette inscription est irrégulière et illégale vu qu'une permission était requise; LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel à la seule fin de rejeter l'inscription en appel de plein droit, déposée au dossier de la Cour, le tout avec dépens; [ 4 ] PREND ACTE du désistement quant à la demande d'octroi de dommages punitifs. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.