Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal) 2018 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027017-177 (500-53-000432-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me MAURICE DRAPEAU (Boies Drapeau Bourdeau) INTIMÉE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL (SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL «SPVM») Me VALÉRIE KOROZS Me GENEVIÈVE BLOM (Gagnier Guay Biron)

DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Requête en prolongation de délai pour la production du mémoire (Article 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 14 h 32 Début de l’audience. identification des avocats. 14 h 32 La Cour s’adresse aux avocats. 14 h 34 Commentaires de Me Korozs. 14 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant compte du type de dossier et des circonstances, la Cour est d’avis que la formation qui entendra l’appel sera dans une bien meilleure position pour déterminer, le cas échéant, le sort à accorder à la requête pour preuve nouvelle. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel; [ 3 ] ACCORDE un délai de 30 jours additionnels depuis ce jour à la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire.

MARIE ST-PIERRE, J .C .A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C .A.