2022 QCCA 1404, 2022 QCCA 1404

Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay 2022 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030151-229 ( 500-17-111414-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 octobre 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES Gestion juste pour rire inc. M e Catherine Gagné M e SOPHIE LANTEIGNE ( Blake, Cassels & Graydon ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES André gloutnay Me Julie HAMELIN M e SOPHIE LANTEIGNE ( Chabot, médiateurs-avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Gilbert Rozon Me Jean-Francois Towner ( Jeansonne, Avocats ) Par visioconférence

GROUPE JUSTE POUR RIRE INC. FESTIVAL JUSTE POUR RIRE INC. JUSTE POUR RIRE TV INC. LES PRODUCTIONS JUSTE POUR RIRE II INC. THÉÂTRE JUSTE POUR RIRE DISTRIBUTION JUSTE POUR RIRE INC. JUSTE POUR RIRE LES GAGS INC. JUSTE POUR RIRE MANAGEMENT & SERVICES CONSEILS INC. ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES DESCRIPTION : Requête pour audition par préférence. Demande de gestion. Greffière-audiencièr e : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 9 h 28 Échanges entre le juge et Me Hamelin. 9 h 29 Échanges entre le juge et Me Gagné. 9 h 32 Argumentation de Me Hamelin. 9 h 33 Échanges entre le juge et Me Towner. 9 h 34 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 38 Suspension de l’audience. 9 h 39 Reprise de l’audience. 9 h 41 Suspensions de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 00 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 01 Échanges entre le juge et les parties. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de la

partie intimée de gérer l’instance en appel aux termes des articles 68 et 367 C.p.c. ainsi que 73 du R.C.a.Q.m.civ. ; [ 2 ] Vu la requête pour fixation par préférence, et qu’il y a lieu d’y faire droit en partie; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 13 juin 2023 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9h30, pour une durée de 120 minutes ( 45 minutes pour la

partie appelante, 45 minutes pour la

partie intimée, et 30 minutes pour la

partie mise en cause); [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, son mémoire au plus tard le 5 décembre 2022 ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, son mémoire au plus tard le 20 janvier 2023 ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe son mémoire, selon les délais prévus au C.p.c. ; [ 7 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 8 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs mémoires.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régis par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.