2011 QCCA 2120, 2011 QCCA 2120

Axa Assurances inc. c. L.S. 2011 QCCA 2120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021672-118 ( 500-17-044410-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT AXA ASSURANCES INC. Me Charles Alexandre Foucreault NORTON ROSE OR INTIMÉE AVOCAT L… S... Me Armand J. Elbaz AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 11 avril 2011 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l'audition. 10 h 21 Me Foucreault s'en remet à la décision de la Cour quant aux conclusions subsidiaires. 10 h 21 Suspension. 10 h 22 Reprise. 10 h 22 La Cour s'adresse à Me Elbaz. 10 h 23 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les conclusions de la requête en rejet d'appel sont REJETÉES sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

[ 2 ] Relativement aux conclusions subsidiaires, pour autant que nécessaire, la Cour FIXE au 16 janvier 2012 la date butoir pour le dépôt du mémoire de la

partie requérante. [ 3 ] Sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.