2016 QCCA 191, 2016 QCCA 191
Opinion
9033-5985 Québec inc. c. Entreprises de construction Guy Bonneau ltée 2016 QCCA 191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009158-152 (155-17-000057-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9033-5985 QUÉBEC INC. Me DENIS BONNEVILLE (Larouche, Lalancette)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION GUY BONNEAU LTÉE Me MAXIME NÉRON Me RICHARD BERGERON (ABSENT) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2015 et rectifié le 26 octobre 2015 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2) (4.1) &
(5) C.p.c. (c. C-25) / art. 365 al. 1 C.p.c. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée en
partie sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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