2022 QCCA 132, 2022 QCCA 132

Succession de N.M. 2022 QCCA 132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029723-210 , 500-09-029774-213 ( 500-17-117281-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE N... M... N o : 500-09-029723-210

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S... M..., en sa qualité de liquidateur de la succession de N... M... Me Simon Grant ( Gilbert Séguin Guilbault ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES curateur public du québec Canada trust company Me Antonio Iacovelli ( Miller Thomson ) Par visioconférence Sc... K... Me Ilan Gabizon ( Paquette & associés avocats ) Absent td waterhouse canada inc. Me Maude St-Georges ( McCarthy Tétrault ) Par visioconférence

R... K... Fashion togs investments ltd ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES N o : 500-09-029774-213

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT(

E) S... M..., en sa qualité de liquidateur de la succession de N... M... Me Simon Grant ( Gilbert Séguin Guilbault ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES curateur public du québec Canada trust company Me Antonio Iacovelli ( Miller Thomson ) Par visioconférence Sc... K... Me Ilan Gabizon ( Paquette & associés avocats ) Absent td waterhouse canada inc. Me Maude St-Georges ( McCarthy Tétrault ) Par visioconférence Sc... K... Me Ilan Gabizon ( Paquette & associés avocats ) Absent R... K...

Fashion togs investments ltd ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES DESCRIPTION : 500-09-029723-210 Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance et ordonnance de sauvegarde (Articles 31(2) et 380 C.p.c.).

500-09-029774-213 Requête modifiée pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Article 31 C.p.c.). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 04 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la juge. 11 h 08 Argumentation de Me Grant. 11 h 10 Vu le jugement rendu par l’honorable Marie-Christine Hivon le 14 octobre 2021, la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cour d’instance, dans le dossier 500-09-029723-210 , est devenue sans objet. 11 h 30 Argumentation de Me Iacovelli. 11 h 42 Argumentation de Me St-Georges. 11 h 43 Réplique de Me Grant. 11 h 47 PAR LA JUGE : (Dans le dossier 500-09-029723-210) Jugement – voir page 5. PAR LA JUGE : (Dans le dossier 500-09-029774-213) L’audience est continuée au 28 février 2022.

Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. Si la juge n’est pas en mesure de rendre l’arrêt à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les parties en seront avisées. 11 h 48 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour permission d’appeler d’une ordonnance de sauvegarde rendue le 8 septembre 2021 par la Cour supérieure du district de Montréal (l’honorable Marie-Christine Hivon) laquelle reconduit une ordonnance de sauvegarde du juge Babak Barin du 28 juin 2021 en y ajoutant certaines précisions [1] . [ 2 ] Cette ordonnance de sauvegarde était rendue alors que la demande provisoire en remplacement des liquidateurs des intimés était mise en délibéré et pour valoir jusqu’au jugement à être rendu sur cette demande. [ 3 ] Le 14 octobre 2021, la Cour supérieure a accueilli l’ordonnance de sauvegarde rendue le 8 septembre 2021 laquelle est devenue sans objet. [ 4 ] En conséquence, la requête pour permission d’appeler du requérant de l’ordonnance de sauvegarde rendue le 8 septembre 2021 est aussi sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉCLARE sans objet la demande de permission d’appeler du requérant, avec les frais de justice.

LUCIE FOURNIER, J.C.A.