2016 QCCQ 908, 2016 QCCQ 908

Huet c. Ayotte 2016 QCCQ 908 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE AMQUI « Chambre civile » N° : 120-22-000219-121 DATE : 24 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYNALD HUET Demandeur c.

MARIO AYOTTE et CHRISTINE BÉLAND Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 23 février 2016 à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable; [ 2 ] VU la demande des parties à l'effet que la transaction soit homologuée par le Tribunal; [ 3 ] VU l'article 151.22 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 23 février 2016 annexée à la présente ordonnance; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Jean-Pierre Chamberland Procureur du demandeur Me Rodrigue Joncas Procureur des défendeurs Date de la conférence: 23 février 2016