2010 QCCA 897, 2010 QCCA 897

Scullion c. Rahal 2010 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020432-100 ( 500-17-050429-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT TAMARA SCULLION Me Pierre-G. Champagne De GRANDPRÉ JOLI COEUR INTIMÉS AVOCATS NANCY RAHAL et FRANCESCA CARRIERI et THE SYNDICATE OF 342-344-346 GROSVERNOR CONDOMINIUM Me David Kellerman Me Armand J. Elbaz

Requête de Nancy Rahal pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2010 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de Francesca Carrieri pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2010 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 08 Début de l'audition 14 h 08 Argumentation de Me Kellerman 14 h 41 Argumentation de Me Elbaz 14 h 42 Argumentation de Me Champagne 15 h 06 Réplique de Me Kellerman 15 h 12 Suspension 15 h 13 Arrêt sur la requête – voir page 3 15 h 18 Fin de l'audition Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que les requêtes en rejet d'appel doivent être rejetées. [ 2 ] Le dossier soulève des questions plus complexes qu'il n'y paraît à première vue. Il est préférable de laisser une formation décider du pourvoi après avoir eu, devant elle, toutes les pièces, tous les témoignages et tous les arguments détaillés des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] Procédant, du consentement des parties , à gérer l'instance, [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juin 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juillet 2010, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes lorsqu'il sera en état.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.