Thériault c. Martin 2019 QCCA 1882 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009904-183 (150-17-003329-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 novembre 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT KEVIN THÉRIAULT M e PIERRE LÉVESQUE PARTIES INTIMÉES – APPELANTES INCIDENTES AVOCATS NADIA MARTIN M e DOMINIC RIVERIN (Gagnon Avocats) MARIE-PIER BOUCHARD M e MARIE-ÈVE BOUCHARD (Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-St-Jean) PARTIES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS JEAN-FRANÇOIS RANNOU M e CHRISTOPHE CLÉMENT (Clément, Trudeau) GUYLAINE GAUTHIER PIERRE-YVES GAGNON M e CHANTALE PLANTE (Justitia Cabinet d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2018 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Chicoutimi DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de forclusion et permission de produire le mémoire des intimés incidents Guylaine Gauthier et Pierre-Yves Gagnon (art. 25 al. 2, 373 et 376 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 12 h 41 Appel du dossier et identification des parties; Les parties annoncent que la requête n’est pas contestée; Arrêt; 12 h 43 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement des parties, il y a lieu d’accueillir la requête selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE les intimés incidents Guylaine Gauthier et Pierre-Yves Gagnon d’avoir produit leur mémoire en temps utile; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion émis le 11 octobre 2019; [ 5 ] AUTORISE les intimés incidents Guylaine Gauthier et Pierre-Yves Gagnon à déposer leur mémoire dans les cinq (5) jours du présent arrêt; [ 6 ] LE TOUT, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.