2016 QCCQ 8584, 2016 QCCQ 8584
Opinion
Adoption — 1668 2016 QCCQ 8584 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »
N°: 200-43-000066-155 DATE : 5 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON (JB2143) ______________________________________________________________________ A requérante et B Mis en cause et X mise en cause adoptée née le […] 1977 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de madame A demandant l'adoption de X, née le […] 1977 à Ville A [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par le requérant de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PRONONCE l'adoption de X , personne majeure née le […] 1977, par madame A; [ 5 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'
article 129 du Code civil du Québec . [ 6 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Émilie Cooper pour la requérante /sl Date d’audience : 5 janvier 2016
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