2014 QCCQ 7697, 2014 QCCQ 7697

Caisse Desjardins de Drummondville c. 9254-4964 Québec inc. 2014 QCCQ 7697 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile »

N° : 405-22-004313-149 DATE : 20 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE DRUMMONDVILLE Demanderesse c. 9254-4964 QUÉBEC INC. -et- ROSE GAGNON -et- CAMIL DUCHESNE Défendeurs -et- HENRI-PAUL PROULX, huissier de justice Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice. [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs de comparaître et de contester la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs de satisfaire à leurs obligations hypothécaires; [ 4 ] CONSIDÉRANT le préavis d'exercice et la requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice qui leur ont été signifiés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs n'ont posé aucun geste pour corriger les défauts qui leur sont reprochés; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 9 ] CONSTATE la créance hypothécaire de la demanderesse; [ 10 ] CONSTATE le cautionnement solidaire des défendeurs Rose Gagnon et Camil Duchesne au montant de 15 075 $ avec intérêts sur cette somme et les frais; [ 11 ] CONSTATE le refus des défendeurs de délaisser volontairement l'immeuble hypothéqué sans cause valable d'opposition; [ 12 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser l'immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse dès signification du présent jugement, afin qu'il soit vendu de gré à gré sous contrôle de justice aux conditions mentionnées: Désignation «La fraction d'un immeuble assujetti au régime de la copropriété suivant la déclaration reçue devant Me Daniel BEAULAC, notaire, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize (5 mai 1993) et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits

de la circonscription foncière de Drummond, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-treize (12 mai 1993), sous le numéro 352 652, comprenant: 1) LA

PARTIE PRIVATIVE (unité d'habitation) connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond. Cette

partie privative dessus construite, circonstances et dépendances, porte l'adresse civique: […], Drummondville (Québec) […]. 2) LA QUOTE-PART DES DROITS INDIVIS dans les parties communes afférentes à la

partie privative ci-dessus désignée, telle qu'établie dans la déclaration de copropriété précitée. Lesdites parties communes sont connues comme suit:

A) Tous les droits indivis afférents à ladite

partie privative dans les lots communs connus et désignés comme étant les lots suivants: A) […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond.

B) […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Drummond. 3) Tous les droits, titres et intérêts se rattachant à cette fraction.» [ 13 ] AUTORISE la demanderesse à exercer, aux frais des défendeurs, la simple administration du bien jusqu'à la vente sous contrôle de justice; [ 14 ] INDIQUE que le mis en cause Henri-Paul Proulx agisse comme officier désigné pour procéder à la vente de l'immeuble, pour accomplir les démarches nécessaires ou utiles pour cette vente, pour préparer les états de collocation requis par les articles 910.1 et suivants du Code de procédure civile et pour distribuer le prix de vente avec rémunération au taux horaire de 95 $ plus tout débours à être encouru dans le cadre de la vente sous contrôle de justice de l'immeuble; [ 15 ] INDIQUE que la vente sous contrôle de justice de gré à gré du bien décrit ci-dessus se fera aux conditions et suivant les modalités ci-après:

a) La mise à prix est fixée 45 000 $;

b) La vente sera faite aux noms des défendeurs sans aucune garantie et aux risques et périls de l'acheteur;

c) Le prix de vente sera versé comptant, par chèque certifié ou traite bancaire lors de la signature de l'acte de vente;

d) L'acte de vente sera préparé aux frais de l'acheteur par un professionnel de son choix;

e) Tous les ajustements de quelque nature que ce soit, y compris ceux relatifs aux taxes foncières, seront faits à la date de la signature de l’acte de vente;

f) Toutes taxes, prélèvements, droits ou impositions pouvant résulter de la vente seront à la charge de l'acheteur;

g) L'acheteur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de la vente de gré à gré avec tous les droits qui s'y rattachent, il acquerra ceux-ci sans garantie, le tout à ses risques et périls;

h) Le transfert de propriété de l'immeuble en faveur de l'acheteur se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les taxes relatives à l'immeuble auront été payés en entier, l'acheteur ne pouvant prendre possession de l'immeuble qu'après que ces paiements auront été effectués;

i) La vente de gré à gré doit avoir lieu dans les 180 jours du présent jugement. [ 16 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

M e Maurice Laplante Bernier Fournier inc. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 13 août 2014