2013 QCCA 62, 2013 QCCA 62

Gestion Chambert inc. c. Gestion NB inc. 2013 QCCA 62 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007937-136 (655-17-000328-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 janvier 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL (JD1952) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT GESTION CHAMBERT INC. et SUZANNE CHAMBERLAND Me PATRIC BESNER (Besner, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION N.B. INC. Me PIERRE-ALAIN ROY (Morency Société d'Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PHYSIOTHÉRAPIE ET TRAVAIL CORPOREL MANICOUAGAN et NATHALIE BÉLAND GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 38 Discussions; 9 h 40 Observations de la juge; 9 h 41 Observations de Me Besner;

Observations de la juge; 9 h 42 Me Besner poursuit; 9 h 44 Au soutien de son argumentation, Me Besner dépose de la jurisprudence en liasse; Observations de la juge; 10 h 03 Me Besner dépose la pièce P-9 qui a dûment été reproduite sous la pièce R- 6 de sa requête pour permission d'appeler; Me Besner poursuit; 10 h 06 Intervention de Me Roy; Observations de la juge; Me Besner dépose de la jurisprudence additionnelle en liasse; 10 h 07 Me Besner poursuit; Me Berner dépose de la doctrine additionnelle en liasse; 10 h 19 Observations de la juge; 10 h 20 Me Besner poursuit; Me Besner dépose la pièce P-2.3; 10 h 29 Suspension; 10 h 30 Reprise; Observations de la juge; 10 h 31 Observations de Me Roy; Observations de la juge; 10 h 40 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile sont satisfaits pour qu'une permission d'appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement de première instance. [ 4 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 24 avril 2013, salle 4.33 à 9h30, pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 février 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mars 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00

JULIE DUTIL, J.C.A.