2011 QCCA 1587, 2011 QCCA 1587
Opinion
Guénette c. Caisse populaire Desjardins Vallée de la Matapédia 2011 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007475-111 (100-17-001176-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ GUÉNETTE PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS VALLÉE DE LA MATAPÉDIA Me JÉRÔME DUFOUR-GALLANT (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2011 par l'honorable Claude-Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 497 al. 2, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 16 h 07 Observations de la Cour; Observations de Me Dufour-Gallant; 16 h 10 Observations de monsieur Guénette; Observations de la Cour; 16 h 21 Réplique de Me Dufour-Gallant; 16 h 22 Réplique de monsieur Guénette; Observations de la Cour; Suspension; 16 h 24 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel est purement dilatoire tout en étant voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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