2013 QCCA 455, 2013 QCCA 455

Mont-Bleu Ford inc. c. Poggioli 2013 QCCA 455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022059-117 (550-22-011122-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MONT-BLEU FORD INC. Me Matthieu Verner NOËL & ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCAT XAVIER POGGIOLI TD CANADA TRUST Absent et non représenté Me Maurice Brossard AXELROD PRICE & BROSSARD

En appel d'un jugement rendu le 18 août 2011 et rectifié le 14 septembre 2011 par l'honorable Réal R. Lapointe de la Cour du Québec, district de Hull. NATURE DE L'APPEL : Vente Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Verner. 10 h 06 Argumentation de Me Brossard. 10 h 20 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes d'avis que la preuve reproduite au dossier d'appel établit l'existence d'un vice de consentement sur la nature du contrat, et ce, de manière conforme au standard minimal prévu à l'

article 2804 C.c.Q . [ 2 ] Quant à la réclamation subsidiaire proposée dans le mémoire d'appel, elle ne correspond à aucune demande en première instance et ne figure pas non plus dans l'inscription en appel, ce qui est un obstacle dirimant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.