2020 QCCA 394, 2020 QCCA 394

Brideau c. R. 2020 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007010-190 ( 500-01-119660-154 SEQ 001) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Donald Brideau Me CHRISTINE RENAUD pour Me Catherine Ranalli ( Ranalli avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ève mayer ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 5 février 2019 par l’honorable David Simon de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté, l’intimée ne contestant pas la requête. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté, qui respecte les exigences de l’

article 679 C.cr . POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Donald Brideau, aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Demeurer au [...], à Pierreville;

c) Être à sa résidence entre minuit et 6 h;

d) Aviser par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance;

e) Ne pas communiquer directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit avec Raymonde Trottier;

f) S’abstenir de posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

g) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer ou être en présence physique de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants;

i) Ne pas faire de demande de passeport;

j) Demeurer dans la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges, et alors aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer;

k) Advenant le rejet de son appel, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de l’arrêt de la Cour ou avant tout autre délai déterminé par la Cour;

l) Advenant le désistement de l’appel, se constituer prisonnier auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de son désistement. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD, J.C.A.