2017 QCCA 325, 2017 QCCA 325

Brousseau c. R. 2017 QCCA 325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006370-173 (500-01-024285-097; 500-01-024506-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARIO BROUSSEAU ME Stephanie Bisaillon-Auclaire ( Stephanie Bisaillon-Auclaire, avocate ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maude Payette ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel et permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. (Article 675 (1) a) (ii) C.cr. et

article 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête ; [ 2 ] Vu l’absence de contestation ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] accorde la requête selon ses conclusions; [ 4 ] proroge le délai pour appeler de la condamnation rendue le 6 janvier 2017; [ 5 ] Accorde la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 6 janvier 2017. MARK SCHRAGER, J.C.A.