2014 QCCA 1798, 2014 QCCA 1798

FTQ-Construction c. Lepage 2014 QCCA 1798 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024509-143 (500-17-065438-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT FTQ-CONSTRUCTION LOCAL 791, UNION DES OPÉRATEURS DE MACHINERIE LOURDE RICHARD GOYETTE BERNARD GAUTHIER Me ROBERT LAURIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-YVES LEPAGE Me DANY MILLIARD ( Ménard Milliard Caux s.e.n.c . )

En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al.1 (4.1) &

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.