2011 QCCA 1747, 2011 QCCA 1747

Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Canada (Procureur général) 2011 QCCA 1747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007513-119 (200-17-013200-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 septembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me VINCENT VEILLEUX (Joyal, Leblanc) MISES EN CAUSE AVOCATS CONSTRUCTION DA-GAR 2000 INC. et INTACT ASSURANCE Me JEAN-PHILIPPE BEAUDRY (Langlois, Kronströ

m) PROTECTION INCENDIE PRO DU QUÉBEC INC. Me RICHARD PROVOST (Fraticelli, Provost) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête de la défenderesse Aviva Compagnie d'Assurance du Canada pour permission d'appeler (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007514-117 10 h 12 Discussion; 10 h 13 Observations de Me Gourdeau; Observations de la juge; 10 h 29 Me Provost précise approuver les arguments de Me Gourdeau; 10 h 33 Observations de Me Provost quant à sa requête pour permission d'appeler; 10 h 36 Me Beaudry précise ne pas avoir de représentations à faire et s'en remet aux arguments de Me Provost et de Me Gourdeau; Observations de Me Veilleux; Observations de la juge; 10 h 55 Réplique de Me Gourdeau; 10 h 57 Réplique de Me Provost; 10 h 58 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les critères édictés par les articles 29 et 511 C.p.c . sont satisfaits et il y a lieu d'accorder la permission d'appeler demandée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 3 février 2012, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et aux parties mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et aux parties mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties mises en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 5 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination

continue; Temps d’audition commun avec 200-09-007514-119 : Aviva Compagnie d'Assurance du Canada : 30 minutes Protection Incendie Pro du Québec inc. : 30 minutes Procureur général du Canada: 45 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.